La Constitution n’est pas un instrument au service de la pérennisation du pouvoir.

Le Forum des droits humains (FDH) exprime sa profonde préoccupation face à la nouvelle adoption, le 23 octobre 2026, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Cette adoption intervient dans un contexte de vives controverses politiques, alors que le texte doit encore franchir les étapes institutionnelles prévues avant son éventuelle promulgation.

Le Forum des droits humains considère que toute initiative susceptible d’affecter les fondements de l’ordre constitutionnel doit faire l’objet d’un examen rigoureux, transparent et inclusif. Les inquiétudes exprimées par plusieurs acteurs politiques quant au risque de voir cette procédure servir à ouvrir la voie à un troisième mandat du président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo ne peuvent être ignorées.

Le respect de la Constitution est une obligation, pas une option. Cette même constitution prévoit dans son article 70, un mandat présidentiel de cinq ans, renouvelable une seule fois. Son article 220 protège expressément le nombre et la durée des mandats présidentiels contre toute révision constitutionnelle.

Ces dispositions constituent des garanties fondamentales contre la concentration du pouvoir et la remise en cause des principes de l’alternance démocratique, et elles ne peuvent être traitées comme de simples formalités juridiques susceptibles d’être écartées au gré des intérêts politiques du moment.

Aucun dirigeant, aucune majorité parlementaire et aucune institution ne peut se placer au-dessus de la Constitution.

Le FDH souligne que l’adoption d’une loi organisant le référendum ne signifie pas, à elle seule, qu’un troisième mandat présidentiel est juridiquement acquis ou automatiquement autorisé. Néanmoins, les interrogations relatives à la portée du texte, aux dispositions constitutionnelles concernées et aux conséquences d’une éventuelle adoption d’une nouvelle Constitution doivent recevoir des réponses claires. Dans un État démocratique, les règles relatives à la succession au pouvoir ne doivent pas être modifiées dans l’opacité, sous la pression des intérêts partisans ou au détriment du pluralisme politique.

Nous estimons que la crédibilité des institutions dépend de leur capacité à garantir une application impartiale de la Constitution, à respecter les prérogatives des différentes institutions et à préserver un espace démocratique dans lequel les citoyens peuvent exprimer leurs préoccupations sans intimidation ni répression.

le Forum des droits humains :

1. Demande aux autorités compétentes de clarifier publiquement les garanties juridiques empêchant que la procédure référendaire soit utilisée pour remettre en cause les dispositions constitutionnelles relatives au nombre et à la durée des mandats présidentiels.

2. Rappelle au président de la République son obligation constitutionnelle de veiller au respect de la Constitution, conformément à l’article 69, et appelle l’ensemble des institutions à préserver l’esprit et la lettre de la Loi fondamentale.

3. Exhorte le pouvoir en place à privilégier le dialogue démocratique, à renoncer à toute intimidation et à respecter les droits fondamentaux de tous les citoyens, quelles que soient leurs opinions politiques.

5. Invite les organisations de la société civile, les défenseurs des droits humains, les médias et les partenaires internationaux à suivre attentivement l’évolution de cette procédure, dans le respect de l’indépendance nationale et des principes universels de démocratie et d’État de droit.

La RDC a besoin de stabilité institutionnelle, pas d’une incertitude constitutionnelle permanente; La République démocratique du Congo fait face à des défis majeurs en matière de sécurité, de protection des populations civiles, de gouvernance et de cohésion nationale.

Dans ce contexte, toute controverse susceptible d’aggraver la défiance envers les institutions mérite une attention particulière.

L’histoire démocratique de notre pays rappelle que la paix durable ne se construit ni par la personnalisation du pouvoir ni par l’affaiblissement des garanties institutionnelles; Elle se construit par le respect des engagements constitutionnels, la responsabilité des dirigeants, l’indépendance de la justice et la confiance entre les institutions et les citoyens.

Le FDH met en garde contre toute démarche qui, par ses effets ou par son application, fragiliserait les garanties de l’alternance démocratique. La préservation de l’ordre constitutionnel n’est pas une affaire de camp politique : elle constitue un intérêt supérieur de la nation.

La Constitution appartient au peuple congolais. Elle ne peut devenir la propriété d’un individu, d’un parti politique ou d’une majorité circonstancielle.

Le Forum des droits humains réaffirme son engagement à observer, documenter et dénoncer toute atteinte aux droits humains, aux libertés fondamentales et aux principes démocratiques, dans le strict respect de son indépendance et de sa mission.

Pour le Forum des droits humains (FDH)La défense des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit en République démocratique du Congo.